Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26 BIS
Auteur :
Jacques Oberti
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 10ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 26 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec les travaux de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, adoptée le 10 mars dernier.