Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25 BIS
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
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