Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L.3132-24 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : «, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France » sont remplacés par les mots : « et de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. » ;

2° Les mots : « et de l'importance de leurs achats. » sont supprimés.

Le présent amendement du Grouep Droite Républicaine vise à supprimer le critère d’appréciation relatif à l’importance du flux des achats effectués par des touristes résidant hors de France, actuellement utilisé pour la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI).

Ces zones présentent un double enjeu d’un point touristique et commercial, en ce qu’elles permettent l’ouverture des commerces sur des plages horaires plus étendues en semaine et le dimanche.

Depuis 2015, ce critère n’est que très rarement satisfait faute de pouvoir être évalué sur la base du montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone, comme prévu par les articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail. Cette situation s’explique par le fait que les commerçants ne parviennent pas à recueillir des informations relatives à la nationalité de leurs clients car d’une part, il s’agit d’une donnée personnelle dont la collecte n’est pas nécessaire pour la réalisation de l’achat. D’autre part, le recours à la devise utilisée ou la détaxe pratiquée n’est pas systématiquement envisageable, en particulier concernant les clients européens.

Ainsi, le critère relatif à l’importance du flux des achats effectués par des touristes étrangers empêche la délimitation des ZTI ou fragilise juridiquement celles créées. Sa suppression est donc nécessaire pour faciliter la création de ces zones.