Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Olivia Grégoire
— Ensemble pour la République
(Paris · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces représentants sont des chefs d’entreprises. »
Exposé sommaire
L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations représentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriserait leur appropriation concrète des sujets.