Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 27
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Rédiger ainsi le titre XI :
« Délégation parlementaire à la simplification de la vie économique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique, en lieu et place d'un haut conseil ad hoc.