Amendement n° None — ARTICLE 20 BIS A
Auteur :
Marc Fesneau
— Les Démocrates
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 20 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques.