Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« autorisation d’exploitation commerciale »,
insérer les mots :
« , dès lors que ce transfert n’entraine pas de changement de secteur d’activité, et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la dispense d’une autorisation d’exploitation commerciale permise par l’article 25 en cas de transfert temporaire de surface de vente ne vaut qu’en l’absence de changement de secteur d’activité.
Les secteurs d’activité définis dans le code de commerce sont les secteurs « alimentaires » (secteur 1) ou « non alimentaires » (secteur 2).