Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 8, avant les mots :
« Les délais de recours »,
sont insérés les mots :
« Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.