Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du 2° du II de l’article L. 950‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.