Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la date d’ »,
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.