Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ce même ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.