Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : —
Dispositif
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