Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1122‑1‑1 »,
la référence :
« L. 1122‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.