Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou bras de »
les mots :
« de participants à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 27.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.