Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« à l’article L. 1542‑6 »
les mots :
« au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.