Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer aux mots :
« cette entrée en vigueur »
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.