Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS A
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« proposée »
le mot :
« estimée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.