Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préalablement à »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.