Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-03-23
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’estimation de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.