Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-03-26
Date de sort : 2025-03-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000959
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
les mots :
« en charge de délivrer l’autorisation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.