Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-09-04
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.
Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.
C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.