Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-09-04

Date de sort : —