Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Arnaud Saint-Martin
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-09-04
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des satellites et de leurs opérateurs. »
Exposé sommaire
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité.
Les plateformes satellites constituent une infrastructure essentielle dans le fonctionnement des systèmes d’information et de télécommunication. Quel que soit le statut officiel des missions, qu’elles relèvent d’activités civiles, militaires et/ou duales, elles revêtent un intérêt stratégique majeur. C’est pourquoi leur inclusion dans le périmètre des activités hautement critiques est nécessaire.