Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.