Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.