Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : —
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