Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Marina Ferrari
— Les Démocrates
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.