Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Marina Ferrari
— Les Démocrates
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« notifient »
insérer les mots :
« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.