Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« ou une suspicion de manquement ».

Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée.

De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2. 

Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.