Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, telle que prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.