577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« soutien »,

insérer les mots :

« , y compris financier, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que le soutien apporté par l’État aux entités soumises à la directive NIS 2 pourra inclure des moyens financiers. De nombreuses collectivités territoriales et petites entités concernées par le texte ont des moyens humains et techniques limités pour renforcer leur cybersécurité. Sans appui budgétaire, elles risqueraient d’avoir des difficultés à se mettre en conformité. En exprimant que le soutien puisse être aussi financier, l’amendement garantit que la stratégie nationale prévoira tous les outils nécessaires pour accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs obligations.