Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« peut également solliciter »,
le mot :
« sollicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point de recruter une personne à un poste pour l’exercice duquel il aura accès aux points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles.