Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit une mise à jour tous les deux ans des listes des entités essentielles et importantes. Cet amendement vise à réduire le délai afin qu’il devienne annuel. Un rythme annuel de mise à jour permettrait d’éviter les angles morts liés à des activités émergentes ou à la transformation rapide des opérateurs, d’assurer une couverture plus fine et plus réactive du périmètre des entités assujetties, et surtout de coordonner plus efficacement l'application de la directive NIS 2, qui demande une évaluation régulière de la criticité.