Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : —
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