577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort :

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