Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : —