amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 44

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 44

Date de dépôt : 2025-09-05

Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À la phrase unique de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mis en place conformément à » ,

les mots :

« élaborés en application de ».

Amendement rédactionnel.