Amendement (sans numéro) — ARTICLE 45 BIS
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 45 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conclusions de la réécriture de l'article 43 A en cas d'adoption de l'amendement n° CS242.