Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.