Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
III. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 631‑1, ».
IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 631‑1 ».
V. – Après l’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IV est ainsi modifié :
« Le mot : « notification » est remplacé par le mot : « déclaration ». »
VI. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalise les déclarations mentionnées »
les mots :
« déclare les incidents mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.