577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49 BIS

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 49 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10

Dispositif

À la phrase unique de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : 

« conformément » 

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.