Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49 BIS
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 49 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.