Amendement n° None — ARTICLE 52
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.