Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 60
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la mutualité, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L. 354‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.