Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.