Amendement n° None — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de parvenir à »,
les mots :
« d’atteindre et de maintenir ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« et de le maintenir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.