Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en matière de cybersécurité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.