Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« organismes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.