Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux fins de l’évaluation de »,
les mots :
« pour évaluer ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.