Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« puis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.