Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« des années concernées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.