Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris de »,
les mots :
« . L’administration du domaine inclut ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.